Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand H/F - Service Public

Le parquet de Clermont-Ferrand est organisé par pôle sous la direction du procureur de la République et de deux procureurs adjoints. L'activité pénale est dense avec plus de 5300 poursuites correctionnelles sur 2024. La tendance une tendance à la hausse.

Le parquet compte 13 magistrats et 27 greffiers. 1 assistante spécialisée, 4 attachées de justice et 2 assistants de justice complètent l'équipe.

Le pôle contentieux spécialisés est placé sous l'autorité d'une procureure de la République adjointe. Elle supervise directement le service commercial, qui traite des procédures devant le tribunal de commerce, et les infractions économiques et financières (infractions à la législation sur les sociétés, à la législation fiscale ou douanières, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêt, détournement de bien public, etc.)

L'attaché de justice assiste la magistrate d'une part dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et d'autres part dans la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d'une équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches sous le contrôle du magistrat référent.

Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice participe au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires liées à des matières particulières.

Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré. A sa prise de fonctions, l'attaché de justice prête serment.

Il sera placé sous l'autorité de la procureure de la République adjointe dirigeant le pôle contentieux technique.

Les missions qui lui seront notamment confiées sont les suivantes:

- L'appui juridique spécialiséevia l'élaboration de notes, de projets d'actes ou de synthèses juridiques dans le champ du droit pénal économique et financier, du travail et des procédures collectives. Cela comprend aussi la recherche de jurisprudence et de doctrine.

- La gestion administrative et opérationnelle avec notamment la création et actualisation d'un bureau des enquêtes éco-fi et droit pénal du travail et d'oeuvrer à sa dématérialisation. Le poste implique également d'aider à la préparation et au suivi de réunion de travail, de prétraiter le courrier entrant et d'appuyer les magistrats dans l'apurement des stocks de procédures.

L'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel.

Son statut est défini à l'article 123-4 du code de l'organisation judiciaire. En qualité d'agent contractuel, il doit :

Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures
Être de nationalité française
Jouir de ses droits civiques.
En qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A.

Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs :

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Solide maîtrise du droit pénal et la procédure pénale

- Très bon niveau général en droit

Savoir-faire :

- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

-Maîtrise de l'outil informatique

- Capacités d'organisation et de gestion des priorités

Savoir-être :

- Rigueur

- Confidentialité

- Sens du travail en équipe

- Réactivité et adaptabilité

• Travail en équipe
• Traitement du courrier
• Réactivité
• Droit pénal