Chargé du Contentieux et des Dispositifs de Médiation H/F - Service Public

La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme participe à la mise en oeuvre des politiques départementales de l'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Chaque année, environ 40.000 demandes de compensation sont examinées. La MDPH du Puy-de-Dôme recherche un Chargé du contentieux et des dispositifs de médiation pour une période de 6 mois à compter du 1er septembre 2026 . Vous avez un intérêt pour le service public et ses missions, le service rendu aux personnes et vous appréciez le travail en équipe ? Alors apportez toutes vos compétences et rejoignez les équipes de la MDPH du Puy-de-Dôme.1. Etude, gestion et suivi administratif et juridique des contentieux MDPH (rédaction de mémoires, de réponses, analyse des décisions de la CDAPH, préconisations d'ester en justice, représentation de la MDPH devant les juridictions, suivi du respect des procédures, liens avec les juridictions, les familles et les avocats),2. Etude, gestion et suivi administratif et juridique des contentieux des Cartes mobilité Inclusion (CMI)3. Gestion et suivi du dispositif de conciliation (lien avec les personnes qualifiées, respect des procédures, tableaux de bord, suivi des préconisations et des décisions), gestion et suivi du dispositif de médiation (personne référente conformément à l'article L. 146-13 du code de l'action sociale et des familles pour la réception et l'orientation des réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents, lien avec le médiateur de la République, respect des procédures, tableaux de bord, suivi des situations),4. Appui à la gestion et au suivi des recours gracieux (suivi du respect des procédures, suivi des situations),5. Conseil et veille juridique notamment en matière de droit des interventions sanitaires et sociales et plus particulièrement de droit des personnes handicapées auprès de l'ensemble des professionnels de la MDPH et de la CDAPH, appui à l'élaboration de supports d'information, de conventions, d'arrêtés, de délibérations, de rapports, de notes et d'études juridiques sur les différents domaines d'intervention de la MDPH, analyse de l'impact des évolutions juridiques sur les domaines d'intervention de la MDPH, formulation de préconisations et rédaction de notes d'avis.

- 1 - Connaissances techniques dans les domaines suivants : Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et plus particulièrement les droits des personnes en situation de handicap (loi du 11 février 2005) et les prestations AAH, PCH, RQTH, etc.Les dispositifs MDPH et les compétences de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) seraient appréciées. Les procédures contentieuses devant les tribunaux judiciaires et administratifs : règles de recevabilité, délais, procédures écrites et orales, voies de recours...Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).Les démarches de conciliation, médiation.- 2 - Aptitudes professionnelles- Capacités d'analyse et de synthèse - Qualité rédactionnelle - Rigueur, méthode et organisation - Sens du service public, du travail en équipe - Discrétion et respect du secret professionnelFormations/Diplômes requis : Bac +3 à Bac +5 droit publicPermis exigé

• Travail en équipe
• Veille juridique
• Esprit d'analyse